Légalité d'une opération de contrôle d'identité motivée

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

Commentaire par Gérard BLANC Professeur à la Faculté de droit et de science politique de l'Université d'Aix-Marseille III

EXTRAIT *

Les motifs justifiant le contrôle d'identité du prévenu sont réels, pertinents et fondés sur des constatations objectives suffisamment précises dès lors que les policiers, après avoir rappelé qu'une gare est un des terrains d'action privilégiés des voleurs à la tire, ont constaté que le prévenu déambulait dans la gare, et regardait longuement et avec insistance les sacs à main des personnes qu'il croisait. Les policiers ont déduit de ces constatations objectives que le comportement du prévenu laissait (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
CA Lyon, 4e ch. A, 19 avr. 1994 ; Min. publ. c/ M...

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


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