AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15Culte : compétence pour réglementer l'usage des biens laissés à la disposition des fidèles et des desservants

Culte : compétence pour réglementer l'usage des biens laissés à la disposition des fidèles et des desservants

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

Commentaire par Michel VIVIANO Docteur en droit, ATER à l'Université de Lille II, GERAP

EXTRAIT *

En vertu des dispositions combinées des lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907, en l'absence d'associations cultuelles et d'actes administratifs attribuant la jouissance des églises et des meubles les garnissant, ces biens sont laissés à la disposition des fidèles et des desservants. Leur occupation doit avoir lieu conformément aux règles d'organisation générale du culte et les ministres du culte occupant sont chargés d'en régler l'usage de manière à assurer aux fidèles la pratique de leur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
CE, sect., 4 nov. 1994, req. n° 135 842 ; Abbé Chalumey.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


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