AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15Remarques sur la stérilisation non thérapeutique après les lois bioéthiques

Remarques sur la stérilisation non thérapeutique après les lois bioéthiques

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

Etude par Gérard MÉMETEAU Professeur à la Faculté de droit de Poitiers

EXTRAIT *

1. - D'autres ont commenté, et commenteront encore pendant longtemps les trois lois votées fin mai 1994 sur la bioéthique, relèveront ou non les curiosités juridiques ayant soutenu les idées fondamentales des projets, certains moments de la discussion, devineront les jurisprudences à venir engendrées par ces textes, dégageront les conflits de pouvoirs en bioéthique supposés par l'existence même de ces derniers. Notre propos sera plus modeste, car nous n'arrêterons notre regard que sur un discret (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


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