TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Recevabilité Cass. crim., C. sans renvoi, 11 janv. 1996 ; Dpt de la Guadeloupe - pourvoi c/ CA Basse-Terre, ch. acc., 8 déc. 1994 (Juris-Data n° 000513). Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et sa relation directe avec les infractions poursuivies. Les délits d'abus de biens sociaux sont de nature à causer un préjudice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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