TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Recevabilité Cass. crim., R., 3 janv. 1996 ; Feltus et a. - pourvois c/ CA Paris, 20e ch., 10 nov. 1994 (Juris-Data n° 000502). La société demanderesse ne saurait reprocher aux juges d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation fondée sur la baisse d'activité de son entreprise, qui aurait été entraînée par le décès de la victime, dirigeant de l'entreprise, dès lors que, le préjudice ainsi invoqué ne découlant pas directement des infractions poursuivies, elle était sans qualité pour se constituer partie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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