TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Procédure Droits de la défense Cass. crim., R., 9 janv. 1996 ; R. S... - pourvois c/ CA Paris, ch. acc., 2 et 3 oct. 1995 (Juris-Data n° 000506). 1° La chambre d'accusation a souverainement décidé de rejeter la demande de publicité des débats en retenant que les faits reprochés au requérant étaient en relation avec une entreprise terroriste ayant fait de nombreuses victimes, que les investigations sont en cours, et que la publicité des débats serait de nature à nuire à l'ordre public et à la bonne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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