TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Compétence des juridictions françaises Cass. crim., C., 4 janv. 1996 ; Mme Dettwiller - pourvoi c/ CA Metz, ch. corr., 24 mars 1994 (Juris-Data n° 000504). Doit être cassé l'arrêt qui a déclaré la prévenue coupable de blessures involontaires commises à l'étranger, sans avoir recherché, au préalable, si la poursuite avait été ou non précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle de l'autorité étrangère concernée, circonstances qui commandaient la compétence de la juridiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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