TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Mentions Entrave à l'interruption volontaire de grossesse Débats Recevabilité Cass. crim., R., 31 janv. 1996 ; Paris et a. - pourvois c/ CA Orléans, ch. corr., 31 janv. 1995 (Juris-Data n° 000291). 1° La différence de dénomination entre les parties civiles, les témoins et les prévenus, de même que l'indication du niveau de ressources de ces derniers pour l'appréciation de la peine, ne sauraient constituer une manifestation de la partialité des juges. 2° Pour écarter l'argumentation des prévenus prise (...)

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N°15 . 1996-04-10


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