TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Actes de procédure Cass. crim., R., 4 janv. 1996 ; Proc. gén. près CA Versailles - pourvoi c/ CA Versailles, 8e ch., 23 juin 1995 (Juris-Data n° 000799). C'est à juste titre que la cour d'appel a annulé le procès-verbal d'audition, ainsi que la procédure subséquente, en retenant que les services de police avaient porté atteinte aux droits de la personne concernée en différant le placement en garde à vue au-delà du temps nécessaire au dégrisement de cette personne. En effet, selon l'article 63-1 du (...)

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N°15 . 1996-04-10


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