TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Débats Éléments constitutifs Cass. crim., R., 3 janv. 1996 ; Cercle et a. - pourvoi c/ CA Paris, 13e ch., 4 juill. 1994 (Juris-Data n° 000501). 1° Si l'agent de l'Administration de la concurrence et des fraudes ne pouvait être entendu qu'en qualité de témoin, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors qu'il n'est pas établi que l'omission de la formalité du serment ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du prévenu, les juges d'appel ne s'étant pas fondés sur les déclarations fournies par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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