TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Faute inexcusable de l'employeur Cass. soc., C., 8 févr. 1996 ; Prieuré c/ CPAM de la Charente et a. - pourvoi c/ CA Bordeaux, 1er mars 1994 (Juris-Data n° 000368). Le salarié, victime d'un accident du travail, avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à la reconnaissance du caractère inexcusable de la faute de l'employeur et à la réparation des préjudices. Devant la cour d'appel, il a demandé le versement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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