TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Maladies professionnelles Cass. soc., C., 8 févr. 1996 ; Calvez c/ CPAM de Saint-Nazaire - pourvoi c/ Comm. rég. d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Nantes, 5 avr. 1993 (Juris-Data n° 000367). Le salarié ayant fait une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 42 prévu par l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, c'est à tort que les juges du fond ont considéré qu'il présentait un taux d'incapacité permanente partielle de 3 % inférieur au seuil indemnisable. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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