TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Conditions d'exercice Cass. 1re civ., R., 6 févr. 1996 ; Cts Kherif c/ Harhouz - pourvoi c/ CA Paris, 25e ch. B, 15 oct. 1993 (Juris-Data n° 000404). La protection possessoire ne concerne que les immeubles et ses règles, dont celle de la prescription annale de l'action, sont sans application à la revendication mobilière ; statuant sur l'action en restitution d'une enveloppe contenant une somme d'argent, qui a été remise au défendeur par la police à l'issue de l'enquête diligentée après une rixe ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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