TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Courtage matrimonial Cass. 1re civ., R., 6 févr. 1996 ; Mme Jacky c/ Vinsot - pourvoi c/ TI Strasbourg, 24 févr. 1994 (Juris-Data n° 000409). Selon l'article 6, II, de la loi du 23 juin 1989, il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la signature du contrat de courtage matrimonial, pendant lequel le cocontractant du professionnel peut rétracter son accord. Dès lors qu'une agence matrimoniale s'est fait remettre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement