TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Procédure Cass. 1re civ., C. sans renvoi, 6 févr. 1996 ; Mme G... et a. c/ E... - pourvoi c/ CA Montpellier, 4 oct. 1993 (Juris-Data n° 000398). L'absence d'acte d'appel déclaré contre le curateur de l'épouse dans le cadre d'une procédure de divorce est constitutive d'une nullité de fond qui n'aurait pu être couverte qu'avant l'expiration du délai d'appel. Doit donc être cassé l'arrêt qui a déclaré l'appel recevable au motif qu'aucun texte ne prévoit la nullité de la déclaration d'appel et de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement