TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Compte courant Cass. com., R., 6 févr. 1996 ; Mme de Thore, ès qual. c/ BNP - pourvoi c/ CA Paris, 3e ch. B, 14 mai 1993 (Juris-Data n° 000380). C'est à bon droit qu'une banque a refusé de verser au mandataire liquidateur de son client le solde créditeur de son compte courant. La banque ayant été appelée à se substituer au débiteur en liquidation judiciaire en qualité de caution de ce dernier, défaillant dans le paiement des loyers, il apparaissait qu'après une première série de versements antérieurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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