TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Compte courant Cass. com., R., 6 févr. 1996 ; Banque du bâtiment et des travaux publics [BTP] c/ Sauvan, ès qual. et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 8 avr. 1993 (Juris-Data n° 000379). D'une part, après avoir relevé que l'existence des créances que la banque invoquait à l'encontre des sociétés d'un groupe était subordonnée à l'exécution de son propre engagement de caution qui, seule, l'autorisait à débiter les comptes courants et que les maîtres d'ouvrage bénéficiaires de cet engagement ne lui avaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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