TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Congé Cass. 3e civ., C., 7 févr. 1996 ; Puypéroux c/ SA de représentations générales de vente en gros d'importation et d'exportation - pourvoi c/ CA Caen, 4 janv. 1994 (Juris-Data n° 000438). À défaut de convention contraire, le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; pour débouter le bailleur de sa demande en annulation du congé notifié par le preneur pour la date d'expiration de la première période (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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