TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Procédure Cass. 3e civ., C., 7 févr. 1996 ; Oge c/ Serpagli - pourvoi c/ CA Versailles, 18 nov. 1993 (Juris-Data n° 000434). Toutes les actions exercées en vertu du décret du 30 septembre 1953 se prescrivent par deux ans ; pour déclarer prescrite l'action en fixation du prix du bail renouvelé, l'arrêt attaqué retient qu'aucun acte interruptif de prescription n'a eu lieu entre la date de l'assignation introductive d'instance et la date du mémoire notifié par le bailleur au preneur ; en statuant ainsi, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement