TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Renouvellement Cass. 3e civ., R., 7 févr ; 1996 ; Fourgeaud c/ Mme Levasseur - pourvoi c/ CA Bordeaux, 30 nov. 1993 (Juris-Data n° 000437). Ayant, sans relever l'existence d'une renonciation du preneur, constaté qu'il avait, par son assignation du 24 juin 1991, contesté le congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction notifié le 28 juin 1990, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953, en retenant que le preneur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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