TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Loi du 6 juillet 1989 Cass. 3e civ., R., 7 févr. 1996 ; Épx Karatas c/ SCI Kretz et Boehm - pourvoi c/ CA Colmar, 3 juin 1993 (Juris-Data n° 000440). La justification d'un congé pour motif légitime et sérieux n'est pas limitée à l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations. La rénovation de l'immeuble loué constitue un tel motif, dès lors qu'il est établi que les travaux prévus par le bailleur nécessités par l'état des parties communes et privatives, comportent, d'une part, l'amélioration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement