TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Droit de préemption Cass. 3e civ., R., 7 févr. 1996 ; Épx Bories c/ Cts d'Hausen et a. - pourvoi c/ CA Bourges, 29 juin 1993 (Juris-Data n° 000439). Informée de la vente d'un fonds constitué de trois parcelles dont deux étaient exploitées par des fermiers et la dernière, plus importante, non incluse dans le bail était soumise à son droit de préemption en raison de son inscription dans la zone NA du POS, une commune s'était portée acquéreur du tout. Aux preneurs qui sollicitaient l'annulation de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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