TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Droits et obligations de la caution Cass. com., R., 6 févr. 1996 ; SA Société générale c/ Compe et a. - pourvoi c/ CA Angers, 7 déc. 1993 (Juris-Data n° 000376). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a rejeté l'action du banquier escompteur contre la caution du tireur, au motif que le porteur ne justifiait pas avoir produit sa créance au passif du tiré accepteur mis en redressement judiciaire, empêchant ainsi le garant de poursuivre par subrogation le paiement de l'effet. En effet, le moyen tiré (...)

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N°15 . 1996-04-10


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