TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

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Comité central d'entreprise Cass. soc., R., 7 févr. 1996 ; Société générale et a. c/ Comité d'établissement des agences de Paris et banlieue de la Société générale et a. - pourvois c/ CA Paris, 23 sept. 1988 et 25 mai 1993 (Juris-Data n° 000366). Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume et la structure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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