TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Cass. 1re civ., C., 6 févr. 1996 ; Sté de droit italien San Carlo gruppo alimentare SPA c/ SNC Vico - pourvoi c/ CA Amiens, 29 oct. 1993 (Juris-Data n° 0000399). La Cour de justice des Communautés européennes a décidé que le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, critère retenu pour déterminer la compétence juridictionnelle en matière contractuelle par l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifié par la Convention de Luxembourg (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement