TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Loi applicable Cass. 1re civ., C., 6 févr. 1996 ; SARL Lesaffre Normandie c/ Cotte, ès qual. et a. - pourvoi c/ CA Rennes, 15 oct. 1993 (Juris-Data n° 000400). Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel, qui, pour appliquer la loi italienne du vendeur désignée par l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955, a fait application des dispositions du Code civil italien, sans répondre aux conclusions de l'appelant selon lesquelles la Loi uniforme sur la vente internationale - LUVI - ratifiée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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