TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Preuve Cass. 1re civ., C., 6 févr. 1996 ; Épx Gesvre c/ Gesvre - pourvoi c/ CA Chambéry, 7 déc. 1993 (Juris-Data n° 000408). Il résulte de l'article 1924 du Code civil que le dépôt, lorsqu'il dépasse le montant prévu à l'article 1341 du Code civil (5.000 F), doit être prouvé soit par écrit, soit sur la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire. En admettant la preuve testimoniale pour un dépôt d'oeuvres d'art représentant 200.000 F, la cour d'appel a donc violé le texte susvisé.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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