TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 1re civ., R., 6 févr. 1996 ; SCI Canet Côte Vermeille c/ Épx Panosetti - pourvoi c/ CA Montpellier, 20 janv. 1994 (Juris-Data n° 000396). L'appréciation des faits et circonstances qui révèlent la ratification par le mandant des actes accomplis par le mandataire relève du pouvoir souverain des juges du fond. C'est dans l'exercice de ce pouvoir que la cour d'appel a estimé que le débiteur des mandants ne rapportait pas la preuve que ceux-ci auraient ratifié tacitement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement