TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Prêt à usage Cass. 1re civ., R., 6 févr. 1996 ; Mutuelle du Mans assurances IARD c/ Lepage et a. - pourvoi c/ CA Orléans, 19 janv. 1994 (Juris-Data n° 000401). En cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage ou commodat, l'emprunteur peut s'exonérer en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit ; ayant relevé que les emprunteurs avaient pris la précaution, avant leur départ au restaurant, d'éteindre le feu dans la cheminée et de débrancher les convecteurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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