TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., R., 6 févr. 1996 ; SI du Moulin Vert c/ Sté Teib et a. - pourvoi c/ CA Paris, 23e ch. B, 2 oct. 1992 (Juris-Data n° 000375). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a refusé de faire droit à l'exception de compensation invoquée par le maître de l'ouvrage au titre d'un autre chantier traité par l'entrepreneur en redressement judiciaire au motif que cette créance n'avait pas été déclarée au passif. En effet, selon l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, toutes les créances nées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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