TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., R., 6 févr. 1996 ; SA Cie générale de banque Citybank c/ GARP FNGS et a. - pourvoi c/ CA Paris, 2e ch. B, 15 oct. 1992 (Juris-Data n° 000384). Dès lors que la liquidation judiciaire d'une société a été étendue à son dirigeant avec passif commun, une cour d'appel en a exactement déduit que le privilège général sur les immeubles, dans lequel le Fonds national de garantie des salaires est subrogé, s'exerce sur l'ensemble des deux patrimoines et que ce superprivilège, né au titre (...)

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N°15 . 1996-04-10


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