TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., C., 6 févr. 1996 ; Laroppe, ès qual. c/ SA Eagles Imhotep et a. - pourvoi c/ CA Caen, 14 janv. 1993 (Juris-Data n° 000385). La cour d'appel ayant été saisie d'un recours contre la décision qui tendait soit à la résolution du plan de cession soit à la nomination d'un administrateur ad hoc, la décision constatant la caducité du plan de cession n'est pas de celles visées par les articles 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985, d'où il suit que le pourvoi est recevable. (...)

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N°15 . 1996-04-10


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