TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Responsabilité du transporteur Cass. com., C., 6 févr. 1996 ; Transports Trichon c/ Sté Walbaum - pourvoi c/ CA Reims, 12 janv. 1994 (Juris-Data n° 000387). Sauf clause limitant sa responsabilité propre, le commissionnaire de transport peut se voir opposer, par le transporteur commis, la limitation de responsabilité incluse dans le récépissé de livraison de la marchandise qu'il a remis au transporteur. En déboutant le transporteur qui se prévalait de cette limitation, au motif qu'il ne l'invoquait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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