TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Intérêt pour agir Entrée et séjour en France Droit sur les demandes de visa de certificat d'hébergement CE, 2e et 6e sous-sect., 15 janv. 1996, req. n° 130607 ; Poirrez. 1° Le requérant dont la situation est affectée par les dispositions du décret n° 91-829 du 30 août 1991 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers en ce qui concerne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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