TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Recours dans l'intérêt de la loi CE, 10e et 7e sous-sect., 31 janv. 1996, req. n° 160446 ; Min. équip., transp. et tour. Un recours dans l'intérêt de la loi ne peut être formé à l'encontre d'une décision du Conseil d'État statuant au contentieux. Observations. La loi du 3 mars 1849 prévoyait que l'assemblée générale du Conseil d'État jugerait les pourvois dans l'intérêt de la loi formés contre un arrêt du Conseil d'État. Cette loi fut abrogée sans qu'aucun exemple de tel pourvoi puisse être cité. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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