TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Établissements privés CE, 1re et 4e sous-sect., 29 déc. 1995, req. n° 146270, Dpt du Nord c/ Debaillie. Les logements loués consistaient en réalité en de simples chambres dotées d'un cabinet de toilette, tandis que les installations sanitaires, la cuisine et la salle à manger relevaient des parties communes. La quasi totalité des locataires étaient âgés de plus de soixante-dix ans, plus de la moitié d'entre eux étaient en outre invalides. Ils ne pouvaient, en raison tant de leur état que des caractéristiques (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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