TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

EXTRAIT *

Discipline CE, sect., 26 janv. 1996, req. n° 167966 ; Guedj. L'effet suspensif de l'appel à l'encontre de la sanction prononcée par le conseil régional de l'Ordre des médecins ne cesse qu'à compter de la date à laquelle la décision du juge mettant fin à l'instance d'appel devient exécutoire. Dans le cas où le requérant se désiste de l'appel qu'il a formé contre une sanction prononcée à son encontre par le conseil régional de l'Ordre des médecins, la sanction devient exécutoire, non à la date du délibéré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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