AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15Quelle compétence juridictionnelle pour se prononcer sur des mesures relatives à des documents électoraux ?

Quelle compétence juridictionnelle pour se prononcer sur des mesures relatives à des documents électoraux ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

Commentaire par Emmanuel du RUSQUEC Avoué honoraire près la Cour d'appel de Rennes, Membre du CRJO

EXTRAIT *

Ayant relevé qu'il était demandé de prescrire des mesures portant sur les documents électoraux, l'arrêt attaqué retient à bon droit qu'il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'interférer dans les opérations électorales, dont le contentieux ressortit au seul juge de l'élection (1er arrêt). Il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'interférer dans les opérations électorales législatives dont le contentieux ressortit au Conseil constitutionnel. La cour d'appel, qui a (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
1° Cass. ass. plén., 8 mars 1996 ; Lalonde c/ Mme Kerckel et a. [arrêt n° 398 P].2° Cass. ass. plén., 8 mars 1996 ; Landouch et a. c/ Perrier et a. [arrêt n° 399 P].

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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