Droit de rétention et gage de véhicule automobile

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

Commentaire par Christian JUBAULT Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déboute le prêteur ayant consenti à une société, depuis en liquidation judiciaire, des prêts destinés à l'achat de véhicules automobiles pour la garantie desquels lui ont été remises les pièces administratives concernant ces matériels, de sa demande tendant à ce que soit reconnue la légitimité de l'exercice de son droit de rétention sur ces documents et que, par voie de conséquence, le prix de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. com., 31 mai 1994 ; Banque Sofinco et a. c/ Corre, ès qual. et a.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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