Cession de l'obligation de garantie des vices cachés

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

Commentaire par Laurent LEVENEUR Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Ayant relevé que le vendeur d'une caravane dont la toiture présentait des infiltrations était intervenu à l'expertise au nom de l'EURL dont il était devenu gérant, c'est par une interprétation souveraine de leur volonté que la cour d'appel a condamné celle-ci à l'exécution d'une obligation qui incombait primitivement au premier et ainsi retenu implicitement mais nécessairement que l'apport du fonds de commerce à la société s'était accompagné d'une cession de l'obligation de garantie afférente au (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. 1re civ., 4 juill. 1995 ; SARL Corvelle et EURL Nîmes loisirs c/ Épx Januel [arrêt n° 1256 P].

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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