La démission provoquée par le harcèlement sexuel

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1996 - n° 15

Commentaire par Claude ROY-LOUSTAUNAU Professeur à la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille III, Directeur adjoint du Centre de droit social

EXTRAIT *

Il appartient au salarié qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail et qui entend imputer cette rupture à l'employeur d'apporter la preuve qu'il y a été contraint du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles ou d'une modification unilatérale d'un élément substantiel du contrat de travail. En l'espèce, les attestations produites par la salariée, assistante de direction, victime de harcèlement sexuel, établissent que son employeur, PDG de la société, après (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
CA Aix-en-Provence, 18e ch., 4 janv. 1995 ; Sté Tempier Roustant c/ Mme B...

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1996-04-10


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