Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

L'attentat terroriste qui avait détruit une grande partie du matériel d'une entreprise n'ayant pas eu pour effet l'arrêt total de l'atelier où travaillait le salarié ne constituait pas un cas de force majeure. Le renvoi de ce salarié se trouvait ainsi fondé sur un motif économique d'ordre structurel et l'obligation de supprimer le poste du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement (Toulouse, 4 Ch. soc., 10 janvier 1986 ; Entreprise Culetto c. Solacroup ; Juris-data n° 040064). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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