Huissiers de Justice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

Selon l'article 556 du Code de procédure pénale, l'huissier qui procède à la signification d'une décision doit, si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, en remettre la copie à un parent, allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile. Spécialement, les mentions de la signification du jugement du tribunal de grande instance selon lesquelles cette décision a été signifiée au domicile que l'intéressé avait indiqué et remis à une personne désignée comme « commensale » (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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