AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16Les clauses pénales sont-elles encore licites dans les contrats de bail et de travail ?

Les clauses pénales sont-elles encore licites dans les contrats de bail et de travail ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

Etude par Gilles PALSANT

EXTRAIT *

1. — La question est posée depuis la promulgation des lois « Quilliot » du 22 juin 1982Note 1 et « Auroux »Note 2 du 4 août de la même année consacrées respectivement aux droits et obligations des locataires et des bailleurs et aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Plus précisément, c'est une disposition particulière de chacune de ces deux lois qui provoque l'interrogation de l'interprète : il s'agit de l'article 27, 9° pour la première et de l'article 1er pour la seconde en ce qu'il modifie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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