AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16AIDE JUDICIAIRE. — Demande. Effet interruptif. D. n° 72-809, 1er septembre 1972. Application à la procédure d'appel (non)

AIDE JUDICIAIRE. — Demande. Effet interruptif. D. n° 72-809, 1er septembre 1972. Application à la procédure d'appel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 février 1986 ; Bendahmane). Les dispositions de l'article 29 du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972, relatif à l'effet interruptif de la demande d'aide judiciaire, ne concernent pas la procédure d'appel (pourvoi c. Versailles 4 juin 1982).

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N°16 . 1986-04-16


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