AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16ALSACE ET LORRAINE. - Procédure civile. Saisie conservatoire. Saisie contrainte sur des bateaux. Compétence d'attribution. Tribunal d'instance du lieu où se trouve le bien (C. proc. civ. local, art. 919)

ALSACE ET LORRAINE. - Procédure civile. Saisie conservatoire. Saisie contrainte sur des bateaux. Compétence d'attribution. Tribunal d'instance du lieu où se trouve le bien (C. proc. civ. local, art. 919)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., R., 7 février 1986 ; Société Varonas Investment Corporation). Selon l'article 919 du Code local de procédure civile est compétent pour ordonner une saisie conservatoire, quelles qu'en soient les causes, le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le bien sur lequel la saisie doit s'exercer. En tant qu'il édicté une règle de compétence d'attribution, à laquelle est étranger l'article 92 de la loi du 1er juin 1924, uniquement relatif à la compétence territoriale, ledit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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