AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16AMNISTIE. - L. 4 août 1981. Art. 2-2° . Activités syndicales visées. Exercice par un employeur dans ses rapports avec ses propres salariés (non)

AMNISTIE. - L. 4 août 1981. Art. 2-2° . Activités syndicales visées. Exercice par un employeur dans ses rapports avec ses propres salariés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 février 1986 ; Onagoity). Les activités syndicales et revendicatives visées à l'article 2-2° de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, ne peuvent être exercées par un employeur dans ses rapports avec ses propres salariés (pourvoi c. Montpellier, 1er octobre 1984).

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N°16 . 1986-04-16


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