AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16ASSOCIATIONS. — Associations de consommateurs. Recevabilité de l'action civile. Union agréée postérieurement à la commission des faits poursuivis. Circonstance Indifférente

ASSOCIATIONS. — Associations de consommateurs. Recevabilité de l'action civile. Union agréée postérieurement à la commission des faits poursuivis. Circonstance Indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 5 février 1986 ; Legendre). Pour déclarer recevable l'action civile d'une union de consommateurs, il importe peu que cette association n'ait été agréée que postérieurement à la commission des faits reprochés au prévenu (pourvoi c. Rennes, 14 novembre 1984).

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N°16 . 1986-04-16


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