AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16ASSOCIATIONS. — Action en justice. Recevabilité. C. proc. pén., art. 2. Fédération Départementale des Associations Agréées de plsculture. Action civile dans une instance contre une personne ayant porté atteinte à la faune piscicole. Élément caractérisant l'existence d'un préjudice. Constatation (oui)

ASSOCIATIONS. — Action en justice. Recevabilité. C. proc. pén., art. 2. Fédération Départementale des Associations Agréées de plsculture. Action civile dans une instance contre une personne ayant porté atteinte à la faune piscicole. Élément caractérisant l'existence d'un préjudice. Constatation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 4 février 1986 ; Fédération Départementale des Associations Agréées de pêche et de pisciculture des Alpes-Maritimes). Selon l'article 2 du Code de procédure pénale l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Spécialement, une personne ayant été condamnée par application de l'article 434-1 du Code rural alors en vigueur pour avoir porté atteinte à la faune piscicole en déversant ou en laissant s'écouler (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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