AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16BAUX COMMERCIAUX. — Refus de renouvellement. Preneur évincé. Remise des lieux. D. 30 septembre 1953, art. 20. Caractérisation

BAUX COMMERCIAUX. — Refus de renouvellement. Preneur évincé. Remise des lieux. D. 30 septembre 1953, art. 20. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 février 1986 ; Mme Delebois). En cas d'éviction d'un locataire commerçant, la remise des lieux au sens de l'article 20 modifié, du décret du 30 septembre 1953 s'entend de leur libération effective de tous occupants du chef du preneur et celui-ci ne satisfait pas à cette obligation en remettant les clés de locaux non libérés de toute occupation (pourvoi c. Amiens 25 juillet 1984).

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N°16 . 1986-04-16


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